Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg
08 Janvier 2021
Communiqué du 8 janvier 2021 aux Creutzwaldoises et Creutzwaldois.
M. le Maire, Jean-Luc Wozniak, a été informé le 7 janvier 2021 par le Tribunal administratif de Strasbourg de l'inéligibilité de M. Ludovic Faroult et de l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Creutzwald et de conseiller communautaire de la communauté de communes du Warndt.
Par une saisine enregistrée le 9 octobre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le juge de l'élection après avoir constaté, le 1er octobre 2020, l'absence de dépôt du compte de campagne de M. Ludovic Faroult.
La CNCCFP a constaté que le compte de campagne de M. Faroult n'avait été déposé ni dans le délai ni dans la forme prescrits.
La CNCCFP a constaté des irrégularités dans le compte de campagne fourni hors délai par M. Faroult.
Sur ces motifs, le Tribunal décide :
Article 1 : M. Faroult est déclaré inéligible à toute élection pour une durée de douze mois à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif.
Article 2 : L'élection de M. Faroult en qualité de conseiller municipal de la commune de Creutzwald est annulée.
Article 3 : Mme Khouria Cami est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Creutzwald.
Article 4 : Mme Danièle Carboni est proclamée élue en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes du Warndt.
Article 5 : Le jugement sera notifié à M. Ludovic Faroult, à Mme Khouria Cami, à Mme Danièle Carboni, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au préfet de la Moselle, à la commune de Creutzwald et à la communauté de communes du Warndt.
Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur.
Par une saisine enregistrée le 9 octobre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le juge de l'élection après avoir constaté, le 1er octobre 2020, l'absence de dépôt du compte de campagne de M. Ludovic Faroult.
La CNCCFP a constaté que le compte de campagne de M. Faroult n'avait été déposé ni dans le délai ni dans la forme prescrits.
La CNCCFP a constaté des irrégularités dans le compte de campagne fourni hors délai par M. Faroult.
Sur ces motifs, le Tribunal décide :
Article 1 : M. Faroult est déclaré inéligible à toute élection pour une durée de douze mois à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif.
Article 2 : L'élection de M. Faroult en qualité de conseiller municipal de la commune de Creutzwald est annulée.
Article 3 : Mme Khouria Cami est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Creutzwald.
Article 4 : Mme Danièle Carboni est proclamée élue en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes du Warndt.
Article 5 : Le jugement sera notifié à M. Ludovic Faroult, à Mme Khouria Cami, à Mme Danièle Carboni, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au préfet de la Moselle, à la commune de Creutzwald et à la communauté de communes du Warndt.
Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur.